Performance Energétique, Gel des loyers & Mise en location

Retour
Partager l’article
Performance Energétique, Gel des loyers & Mise en location

Performance Energétique, Gel des Loyers et Mise en Location

La loi Climat et Résilience a été promulguée en 2021 et les premiers effets sur la mise en location et les loyers sont visibles dès cette année 2022. Nous souhaitions vous partager dans cette note quelques points importants à connaître.

Toutes ces nouveautés législatives visent à accélérer la rénovation énergétique, réduire le nombre de biens appelés «passoires thermiques» et inciter les propriétaires bailleurs à entreprendre les travaux nécessaires. 

Nouveau Diagnostic de Performance Energétique

En juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique a connu une mise à jour importante : un nouveau modèle de DPE a été mis en place par le Gouvernement.

Le mode de calcul change et devient unique pour être transposé à tous les biens d'habitation.

Il n'est plus question de calculer le DPE en utilisant les factures d'énergie parfois absentes et dont la méthode faussait les résultats en fonction des modes de vie et du nombre d'habitants dans un logement.

Les DPE sont donc à refaire, lors de la relocation, afin d’être en conformité avec la nouvelle réglementation. 

DPE & Gel des Loyers

A compter du 25 août 2022, les loyers des logements dont le DPE est classé en catégorie F ou G ne peuvent plus :

- être indexés en cours de contrat à l’aide de l’indice de référence des loyers (I.R.L),
- augmentés lors de la relocation avec un nouveau locataire,
- être réévalués lors du renouvellement.

En d'autres termes, les loyers des logements dont le DPE est en catégorie F ou G sont gelés.

Pour pouvoir augmenter le loyer, le bailleur doit faire des travaux de rénovation énergétique et faire progresser l’étiquette en veillant toutefois au calendrier d’interdiction de louer, qui est progressif dans le temps. 

DPE & Interdiction de location

A compter du 1er janvier 2023 : les logements consommant plus de 450 kWh/m2 en énergie finale, seront considérés comme indécents.
Si le logement loué ne satisfait pas aux conditions de décence, la loi prévoit que le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours.

A partir de 2025, la loi établit un échéancier en fonction de l’étiquette du DPE en vigueur. 

  • 1er janvier 2025 Interdiction de location pour les logements classés G.

  • 1er janvier 2028 Interdiction de location pour les logements classés F.

  • 1er janvier 2034 Interdiction de location pour les logements classés E.

Notre accompagnement

Bien que certaines échéances puissent sembler lointaines, notre Cabinet vous conseille d'anticiper dès à présent les travaux énergétiques possibles et vous accompagne dans leur réalisation.

Notre équipe gestion avec le soutien de nos partenaires diagnostiqueurs sont à votre écoute pour répondre à vos questions et vous conseiller au mieux de vos intérêts. 

Besoin d’une
estimation de votre bien ?

Avec près de 40 ans d'expérience sur la région niçoise, le Cabinet Dalbera vous offre votre évaluation professionnelle et personnalisée de votre bien.

Empty
Estimer mon bien
Empty
Empty
Envoyer

Publié le 06/07/2022 par
Sandra SCHELLAERT

Suivez notre actualité
sur les réseaux sociaux

Votre projet immobilier mérite le meilleur accompagnement

Un projet de vente ?

Vous avez un bien immobilier sur Nice et ses environs et vous souhaiteriez estimer et vendre ?

Le cabinet DALBERA met à votre service son expérience et son expertise dans la transaction d’immeubles, appartements, maisons, locaux commerciaux, entrepôts et emplacements de stationnement ! Contactez-nous pour plus d’informations.

Contactez-nous
LE RESPECT DE VOTRE VIE PRIVÉE EST UNE PRIORITÉ POUR NOUS
Nous utilisons des cookies afin de vous offrir une expérience optimale et une communication pertinente sur notre site. Grace à ces technologies, nous pouvons vous proposer du contenu en rapport avec vos centres d'intérêt. Ils nous permettent également d'améliorer la qualité de nos services et la convivialité de notre site internet. Nous utiliserons uniquement les données personnelles pour lesquelles vous avez donné votre accord. Vous pouvez les modifier à n'importe quel moment via la rubrique ″Gérer les cookies″ en bas de notre site, à l'exception des cookies essentiels à son fonctionnement. Pour plus d'informations sur vos données personnelles, veuillez consulter .
Tout accepter
Tout refuser
Personnaliser