Energy Performance, Rent Freeze & Rental
Performance Energétique, Gel des Loyers et Mise en Location
La loi Climat et Résilience a été promulguée en 2021 et les premiers effets sur la mise en location et les loyers sont visibles dès cette année 2022. Nous souhaitions vous partager dans cette note quelques points importants à connaître.
Toutes ces nouveautés législatives visent à accélérer la rénovation énergétique, réduire le nombre de biens appelés «passoires thermiques» et inciter les propriétaires bailleurs à entreprendre les travaux nécessaires.
Nouveau Diagnostic de Performance Energétique
En juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique a connu une mise à jour importante : un nouveau modèle de DPE a été mis en place par le Gouvernement.
Le mode de calcul change et devient unique pour être transposé à tous les biens d'habitation.
Il n'est plus question de calculer le DPE en utilisant les factures d'énergie parfois absentes et dont la méthode faussait les résultats en fonction des modes de vie et du nombre d'habitants dans un logement.
Les DPE sont donc à refaire, lors de la relocation, afin d’être en conformité avec la nouvelle réglementation.
DPE & Gel des Loyers
A compter du 25 août 2022, les loyers des logements dont le DPE est classé en catégorie F ou G ne peuvent plus :
- être indexés en cours de contrat à l’aide de l’indice de référence des loyers (I.R.L),
- augmentés lors de la relocation avec un nouveau locataire,
- être réévalués lors du renouvellement.
En d'autres termes, les loyers des logements dont le DPE est en catégorie F ou G sont gelés.
Pour pouvoir augmenter le loyer, le bailleur doit faire des travaux de rénovation énergétique et faire progresser l’étiquette en veillant toutefois au calendrier d’interdiction de louer, qui est progressif dans le temps.
DPE & Interdiction de location
Si le logement loué ne satisfait pas aux conditions de décence, la loi prévoit que le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours.
A partir de 2025, la loi établit un échéancier en fonction de l’étiquette du DPE en vigueur.
- 1er janvier 2025 Interdiction de location pour les logements classés G.
- 1er janvier 2028 Interdiction de location pour les logements classés F.
- 1er janvier 2034 Interdiction de location pour les logements classés E.
Notre accompagnement
Bien que certaines échéances puissent sembler lointaines, notre Cabinet vous conseille d'anticiper dès à présent les travaux énergétiques possibles et vous accompagne dans leur réalisation.
Notre équipe gestion avec le soutien de nos partenaires diagnostiqueurs sont à votre écoute pour répondre à vos questions et vous conseiller au mieux de vos intérêts.
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Publié le 06/07/2022 par
Sandra SCHELLAERT
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