Quelles sont les obligations du bailleur en location ?
Les obligations
du bailleur
En France, les bailleurs ont des obligations en termes de logement décent. Selon l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative à l'amélioration de l'habitat et à l'aménagement et la réparation des villes, le logement doit répondre à des critères de décence, c'est-à-dire être "conforme à l'usage d'habitation et présenter un état de propreté et d'entretien satisfaisant".
Les critères
de décence pour la location
- Assurer l'entretien et la réparation des parties communes et des équipements collectifs : le bailleur est responsable de l'entretien et de la réparation des parties communes et des équipements collectifs, tels que les escaliers, les couloirs, les ascenseurs, les toitures, les canalisations, etc. Il doit également s'assurer que ces parties communes et équipements collectifs sont en bon état de fonctionnement et de sécurité.
- Assurer l'entretien et la réparation des éléments d'équipement individuels : le bailleur est également responsable de l'entretien et de la réparation des éléments d'équipement individuels, tels que les portes, les fenêtres, les volets, les radiateurs, les évacuations d'eau, les équipements sanitaires, etc. Il doit veiller à ce que ces éléments soient en bon état de fonctionnement et de sécurité.
- Assurer l'état de propreté du logement : le bailleur doit s'assurer que le logement est propre et exempt de toute insalubrité. Il doit également veiller à ce que les installations électriques, de chauffage et de plomberie soient en bon état et conformes aux normes en vigueur.
- Assurer la sécurité du logement : le bailleur doit veiller à ce que le logement soit sécurisé, notamment en installant des serrures de sécurité et en s'assurant que les portes et les fenêtres sont en bon état. Il doit également s'assurer que les installations électriques et de gaz sont conformes aux normes en vigueur et que le logement est protégé contre les incendies.
- Assurer l'accessibilité du logement aux personnes à mobilité réduite : le bailleur doit veiller à ce que le logement soit accessible aux personnes à mobilité réduite, en installant par exemple des rampes d'accès ou en aménageant les sanitaires.
Il est important de souligner que ces obligations sont valables pour tous les types de logements, qu'ils soient meublés ou non, et qu'elles s'appliquent à tous les contrats de location, qu'ils soient à durée déterminée ou indéterminée.
L'importance
de ces obligations
En cas de manquement à ces obligations, les locataires peuvent saisir les tribunaux et demander des dommages et intérêts au bailleur. Ils peuvent également s'adresser à des associations ou des centres d'information sur le logement (CIL) pour obtenir de l'aide et des conseils.
Il est donc important pour les bailleurs de connaître leurs obligations et de les respecter afin d'éviter tout litige avec leurs locataires. Cela contribue également à améliorer la qualité de vie des personnes qui louent leurs logements et à favoriser la stabilité des relations locatives.
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Dans cet esprit, le Cabinet DALBERA met toujours toute son expérience au service de ses clients bailleurs pour s’assurer que ces différentes obligations soient respectées. N’hésitez pas à nous contacter pour vos besoins en gestion locative !
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Publié le 09/01/2023 par
Sandra SCHELLAERT
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